Nouveau train duplex: Inclusion Handicap et les CFF trouvent un accord extrajudiciaire sur quatre points


communiqué CFF

 

Les deux parties se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train duplex pour le trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.

Dans son recours contre l’autorisation d’exploitation limitée, Inclusion Handicap a soulevé au total quinze points litigieux concernant les nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes parce que de son point de vue, ceux-ci débouchent sur une discrimination des personnes avec un handicap. Les CFF et Inclusion Handicap accordent une grande importance à un dialogue constructif et à une approche soucieuse de trouver des solutions. Dès le début de la procédure, ils se sont déclarés prêts à trouver des solutions à certains éléments en dehors de la procédure. Les deux parties se sont accordées à présent sur quatre mesures, qui seront réalisées en dehors de la procédure de recours en cours. Elles ont signé aujourd’hui une convention à ce sujet.

Les quatre mesures suivantes seront mises en œuvre: meilleure élimination des reflets générés par les écrans d’information clientèle à bord des trains, réalisation d’un système de guidage tactile complet, signalement de toutes les intercirculations afin d’éviter les risques de trébuchements, meilleur marquage des places réservées en priorité aux personnes à mobilité réduite.

La procédure de recours au Tribunal administratif fédéral se poursuit

En novembre 2017, l’Office fédéral des transports (OFT) a accordé une autorisation d’exploitation limitée pour les nouveaux trains duplex des CFF. L’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées Inclusion Handicap a fait recours contre cette décision en janvier 2018. Le 6 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral a décidé que les CFF sont autorisés à transporter des voyageurs à bord de tous leurs nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes. Dans cette décision incidente, le tribunal n’a toutefois pas encore jugé au fond les points litigieux. Les onze demandes restantes d’Inclusion Handicap sont partie intégrante de la procédure en cours.

Les négociations entre les CFF et Inclusion Handicap sont ainsi terminées. Le tribunal statuera sur les 11 revendications restantes, parmi lesquelles on trouve la question de l’inclinaison des rampes.

Les CFF et Inclusion Handicap collaborent de manière constructive sur de nombreux projets et à divers niveaux. Cette coopération se poursuivra, quelle que soit l’issue de la procédure. Les deux parties analyseront ensuite les structures de leur collaboration et les optimiseront si nécessaire.

Source (CFF)

L’Atelier pour aveugles de Brigue (VS) qui n’employait aucun aveugle subit le contrecoup des articles de presse négatifs.

La publication d’un article de «Blick» a eu l’effet d’une bombe: début septembre, le quotidien alémanique écrivait que l’Atelier suisse des aveugles et des malvoyants de Brigue (VS) n’engageait aucun aveugle.


(Photo: SBWS)

 

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), la conseillère d’Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten tout comme l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA) s’étaient empressées de se distancier de l’établissement. Le groupe régional valaisan de la FSA continue pour sa part de soutenir l’atelier et l’AI n’exclut pas non plus de continuer sa collaboration.

«Grandes répercussions»

Reste que deux mois après les faits, nombre de clients semblent avoir été déstabilisés par les différents articles de presse, écrit le «Walliser Bote». Dans un entretien accordé la semaine dernière au quotidien haut-valaisan, Michael Kamphausen, responsable du personnel de l’atelier de Brigue, confie: «Les articles négatifs ont eu de grandes répercussions sur nos affaires.»

Contacté en ce début de semaine par «20 minutes», il confirme que le chiffre d’affaires a reculé de 55% depuis que cette affaire a éclaté. Pour y faire face, Michael Kamphausen explique aussi avoir déposé une demande de chômage partiel pour six personnes travaillant dans l’atelier. Or, cette demande vient d’être rejetée. «Nous ne recevons aucune aide financière pour maintenir les places de travail de nos collaborateurs handicapés. Nous devons donc nous en sortir par nos propres moyens.»

«C’est ça la source du problème»

Michael Kamphausen ajoute: «C’est d’autant plus regrettable que nous ne sommes pas responsables de cette situation. Notre réputation a subi de gros dommages après la publication de l’article de ‘Blick’. C’est ça la source du problème. Mais malheureusement, ça ne suffit pas pour toucher du chômage partiel.»

Pour finir, le responsable du personnel précise que la priorité consiste actuellement à regagner la confiance des clients afin qu’ils continuent à acheter leurs produits. Sinon, conclut-il, des emplois seraient menacés.

Handicap attesté

Dans un communiqué diffusé en octobre, le groupe régional Valais de la FSA rappelle que tous les employés de l’atelier de Brigue souffrent d’un handicap visuel attesté. Selon le caissier, Ernst Lochmatter, ce handicap leur rendrait la vie de tous les jours difficile. Confronté au fait qu’il n’y a pas d’aveugles dans l’atelier, il avait répondu en septembre dernier: «Nous ne trouvons simplement pas de non-voyants souhaitant travailler ici. La dernière personne aveugle ayant travaillé dans l’atelier à Brigue a 70 ans. De nos jours, les jeunes aveugles sont intégrés très tôt dans le monde professionnel. Ils ne s’intéressent donc pas aux postes offerts par l’atelier.»

Vente de produits importés

L’atelier de Brigue ne produit que des balais et des brosses. Cependant, il vend également des serviettes, des peignoirs ou des chaussettes importés d’Allemagne et d’Autriche. Ces produits, présentés sur le site de l’organisation et dans un catalogue, affichent des prix nettement supérieurs à la pratique. Et sans préciser qu’ils ne sont pas fabriqués à Brigue.

Interrogé à ce sujet par le «Walliser Bote», Michael Kamphausen explique: «Nous ne faisons volontairement pas la différence entre les articles produits en Suisse, en Autriche et en Allemagne parce que nous nous voyons comme une communauté.» Et d’ajouter: «D’une part, nous voulons informer correctement les gens et d’une autre part nous voulons garantir les postes de travail de nos employés. Et pour ça, ce n’est pas utile d’avoir des clients qui n’achètent plus que des produits d’une seule région.» Dans tous les cas, Kamphausen assure que le catalogue sera adapté afin d’éviter que les gens pensent que les produits sont uniquement fabriqués par des personnes totalement aveugles.

Et en ce qui concerne les prix supérieurs à la pratique, Kamphausen explique: «Nous sommes un employeur comme les autres. Nous ne recevons ni de soutiens financiers réguliers ni de dons. On ne peut donc pas comparer nos prix avec ceux pratiqués par des institutions subventionnées.»

source (20min.ch)

Les voitures électriques devront faire du bruit

Une loi stipule que les voitures électriques feront du bruit à partir de la mi-2019. Pour la fédération suisse des aveugles, le règlement ne va pas assez loin.


La ministre des transports Doris Leuthard roule en voiture électrique depuis au moins janvier 2015. (Photo: Keystone)

 

Les voitures électriques devront faire du bruit sur les routes helvétiques dès la mi-2019, rapporte la NZZ am Sonntag. La Suisse a repris la législation européenne.

Un système acoustique, générant des bruits de moteur par des haut-parleurs externes étanches à l’eau, doit être installé, a indiqué Thomas Rohrbach, porte-parole de l’Office fédéral des routes (OFROU), confirmant à Keystone-ATS l’information du journal alémanique. Cela s’appliquera aux nouveaux modèles.

Cela vaudra aussi pour les nouveaux véhicules à pile à combustible et aux voitures hybrides. A partir de 2021, les modèles fonctionnant avec l’ancienne technologie devront aussi être tous être vendus avec ce nouvel équipement («Acoustic Vehicle Alerting System»). En revanche, les voitures électriques déjà en circulation ne devront pas être adaptées.

Le son émis par les haut-parleurs est cependant nettement plus faible que le bruit engendré par les moteurs à benzine ou diesel. Cette mesure ne constitue donc pas une nouvelle brèche dans la problématique du bruit, selon le porte-parole de l’OFROU.

Important pour les malvoyants

Ce système acoustique est très important pour les aveugles et malvoyants. Les modes de transport silencieux représentent en effet un grand danger pour cette catégorie de personnes, selon Alfred Rickli, porte-parole de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants.

La fédération veut cependant que la Suisse aille plus loin que les exigences de l’Union européenne (UE), notamment en obligeant les voitures à l’arrêt à faire du bruit. Les vélos électriques rapides devraient aussi être astreints à la nouvelle directive européenne. Sur les 4,5 millions de voitures répertoriées à la fin 2017 en Suisse, seules 15’000 d’entre elles étaient électriques et 67’000 hybrides.

L’OFROU relève que 98,5% des véhicules qui sont mises sur le marché en Suisse correspondent aux normes de l’UE. Faire cavalier seul s’avérerait relativement difficile à appliquer. Des accords devraient être résiliés.

Concernant les demandes de la Fédération des aveugles pour les vélos électriques rapides, le porte-parole précise qu’il n’y a rien de prévu sur ce plan-là en Suisse. Une éventuelle obligation de disposer d’un phare allumé de jour est à l’étude.

Source (nxp/ats)

Trottoirs surélevés: Pas de «conflits» avec les cyclistes au détriment des personnes handicapées

L’embarquement et le débarquement à niveau dans les trams nécessite de rehausser les bords de trottoirs. Cela peut augmenter le risque d’accidents pour les cyclistes. Dans sa récente réponse à une interpellation, le Conseil fédéral souligne qu’il ne doit pas en résulter de conséquences sur la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des personnes handicapées.

Résumé de l’interpellation déposée le 11.06.2018 au Conseil national par Eymann Christoph Groupe libéral-radical Parti libéral démocrate.

La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) exige l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Son application concerne entre autres l’accessibilité des transports publics.

A de nombreux arrêts de tram, le trottoir a été surélevé sur toute la longueur de l’arrêt pour qu’il soit à la même hauteur que le plancher du tram, ce qui facilite l’accès au véhicule. Cet aménagement entraîne cependant des inconvénients pour les cyclistes et les piétons. En effet, le bord de ces trottoirs est si haut qu’on peut le heurter avec les pédales de vélo. Il y a d’ailleurs déjà eu plusieurs graves accidents. De plus, l’espace entre le rail et le trottoir est trop étroit pour y circuler à vélo, et se rabattre sur la surface entre les deux rails est dangereux, surtout lorsque la chaussée est mouillée. Enfin, pour les piétons, ces trottoirs surélevés sont inhabituellement hauts, ce qui a déjà provoqué des chutes et des blessures.

Il est incontestable qu’une amélioration de la mobilité des personnes handicapées est nécessaire. Les « effets secondaires » qu’elle engendre fréquemment aujourd’hui devraient toutefois être limités le plus possible.

Il est possible de remplir le mandat fixé par la LHand en rehaussant le trottoir uniquement à la hauteur de la porte aménagée pour les personnes handicapées, et non sur toute la longueur de l’arrêt. De cette manière, le risque d’accidents pour les piétons et les cyclistes serait réduit.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Serait-il autorisé de garantir l’accès de plain-pied non pas sur toute la longueur de l’arrêt, mais uniquement à la hauteur de la porte aménagée pour les handicapés?

2. Tous les arrêts de tram doivent-ils offrir un accès de plain-pied, y compris ceux qui se trouvent à une courte distance d’un arrêt où l’accès au tram est aménagé pour les handicapés?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il également que les trottoirs rehaussés représentent un danger pour les cyclistes et les piétons?

Réponse du Conseil fédéral du 22.08.2018

1./3. Le Conseil fédéral est conscient que l’aménagement d’arrêts de trams donne lieu à un conflit d’objectifs entre les besoins des personnes à mobilité réduite et ceux des cyclistes. En 2010, la section bernoise de l’association faîtière ProVelo, avec le concours de l’Office fédéral des routes, a réalisé une enquête par rapport à l’impression subjective des cyclistes vis-à-vis des arrêts de tram dont la hauteur des quais permet aux personnes en chaise roulante d’accéder aux véhicules de manière autonome. Conclusion de cette enquête : bien que les cyclistes se sentent mal à l’aise à cause du risque potentiel de toucher le bord du quai avec la pédale, ils se sentent tout autant insécurisés quand de nombreuses personnes attendent sur le quai et peuvent soudainement pénétrer sur la voie. Les arrêts des transports publics sont, indépendamment de la hauteur des trottoirs, des lieux où tous les usagers des transports doivent se montrer particulièrement prudents. Si les besoins en sécurité des cyclistes priment l’intérêt des personnes à mobilité réduite de disposer d’une possibilité d’embarquement/débarquement autonome à plusieurs portes du véhicule, il est possible de réaliser des rehaussements partiels au lieu de rehaussements sur toute la longueur du quai.

2. En principe, chaque arrêt de tram doit répondre aux conditions d’infrastructure permettant un embarquement de plain-pied sur au moins un accès par rame de tramway. En fonction de l’effort économique, des intérêts opérationnels, des préoccupations de sécurité des transports ou de la protection du patrimoine culturel et selon les avantages escomptés pour les personnes vivant avec un handicap, il est possible de procéder à des dérogations. Dans ce cas, l’entreprise de transport doit proposer une solution de remplacement adéquate. Conformément à l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand, RS 151.34), cette solution de remplacement doit être mise en œuvre par l’intermédiaire du personnel de l’entreprise.

Source: Parlament.ch

Numérisation et intégration sur le marché du travail: le Conseil fédéral juge inutile d’envisager d’autres mesures

Dans sa réponse à l’interpellation «Comment la numérisation encourage-t-elle l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», le Conseil fédéral a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

La numérisation offre des opportunités, notamment aussi en termes de promotion de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La conseillère PDC Géraldine Marchand-Balet souhaitait savoir dans son interpellation quelles mesures, liées à la numérisation, sont prises par le Conseil fédéral pour tirer profit des chances offertes par la numérisation, compte tenu des inégalités subies par les personnes handicapées sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral ne juge momentanément pas utile d’envisager d’autres mesures. Il renvoie notamment au rapport répondant au postulat d’Inclusion Handicap de sa présidente Pascale Bruderer «Environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation» qui devrait être disponible à la fin du premier semestre 2019. Ce rapport prévoit de déterminer le potentiel de la numérisation pour les personnes concernées et de préciser quelles conditions sont nécessaires afin d’exploiter ce potentiel. Le Conseil fédéral renvoie en outre au rapport relatif à la politique en faveur des personnes handicapées, rapport qui souligne l’importance de la numérisation et qui prévoit des mesures concrètes.

Résumé de l’interpellation (non encore traitée au conseil) déposée le 04.06.2018 au Conseil national par Marchand-Balet Géraldine Groupe PDC Parti démocrate-chrétien suisse

L’un des quatre objectifs de la « Stratégie numérique Suisse » est l’égalité des chances. Et, l’une des principales inégalités qui frappent les personnes handicapées est leur intégration sur le marché du travail.

Ainsi, il est évident que la numérisation est une opportunité unique pour faciliter cette intégration. La numérisation a une empreinte sociétale non négligeable. Elle doit donc impérativement être perçue comme une opportunité dans la lutte contre les inégalités et booster l’égalité des chances pour les personnes handicapées sur le marché du travail.

Quelles mesures, liées à la numérisation, sont prises par le Conseil fédéral pour encourager l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail?

En 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie  » Suisse numérique  » (FF 2016 3801), qui vise à exploiter les possibilités offertes par la numérisation dans tous les domaines de la vie. La stratégie mise sur une étroite collaboration et un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés. L’égalité des chances et la participation de tous à la vie en société font partie de ses principaux objectifs. La stratégie sera mise à jour au cours du 2e semestre 2018.

Dans son rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral dresse un état des lieux dans chaque domaine primordial pour l’économie numérique. Le 8 novembre 2017, il a publié un deuxième rapport qui analyse plus en détail les effets de la numérisation sur le marché du travail. Intitulé  » Conséquences de la numérisation sur l’emploi et les conditions de travail : opportunités et risques « , ce rapport répond aux postulats 15.3854 Reynard  » Automatisation. Risques et opportunités  » et 17.3222 Derder  » Economie numérique. Identifier les emplois de demain et la manière de stimuler leur émergence en Suisse « .

Le DFI (BFEH) élabore actuellement un troisième rapport pour examiner plus précisément les opportunités et les risques que présente l’essor de la numérisation et de l’automatisation pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce rapport doit répondre au postulat 16.4169 Bruderer Wyss  » Environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation « , adopté par le Conseil des Etats le 7 mars 2017, en abordant les questions suivantes : quels sont les effets de la numérisation sur la situation et les perspectives des personnes en situation de handicap ? Quel potentiel cela représente-t-il pour ces personnes et pour l’économie ? Quelles sont les conditions à mettre en place pour encourager l’autonomie et l’indépendance (financière) ? Quels sont les risques à éviter ? Et, enfin, comment mieux ajuster l’offre et la demande sur le marché du travail tout en garantissant la protection des données ? Le rapport devrait être disponible à la fin du 1er semestre 2019.

Par ailleurs, le rapport du Conseil fédéral sur la politique en faveur des personnes handicapées du 9 mai 2018 souligne l’importance de la numérisation en général et pour l’intégration professionnelle des personnes avec handicap en particulier. Les mesures concrètes qui y sont prévues sont aussi bénéfiques dans ce domaine. C’est notamment le cas de la décision de maintenir le service E-Accessibility du BFEG, qui se penche sur les questions d’accessibilité numérique en lien avec la politique en faveur des personnes handicapées, mais aussi des mesures visant à encourager la production d’informations dans des formats accessibles.

Le numérique est également mis à profit dans le domaine de la formation professionnelle de base et de la formation continue. Les médias numériques sont par exemple utilisés pour éliminer des inégalités (au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, LFPr). Par ailleurs, la Confédération encourage l’acquisition de compétences de base, dont l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Dans le domaine du travail, cet encouragement repose sur l’art. 55 LFPr et, dans le domaine de la formation continue, sur les art. 8 et 13 ss. de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo).

Source: Inclusion handicap/Parlament.ch

L’autre regard de Sonja

Sonja Desclouds ne sort presque jamais sans Ellia son labrador de 6 ans. Sonja est non voyante et Ellia est son chien guide, qu’elle a formé elle-même. Car depuis plus de 15 ans cette Genevoise a mis en place une méthode de formation de chiens pour et par les personnes en situation de handicap visuel ou moteur.

Avec son association l’Autre regard, elle a aidé à former une vingtaine de chiens. Avec un postulat simple : c’est la personne en situation de handicap qui éduque son propre chien et vit avec lui tout au long de sa vie.

L’association l’Autre regard fonctionne bénévolement grâce à l’engagement de Sonja et de deux autres formateurs. C’est aujourd’hui le seul organisme à proposer cette méthode en Suisse.

Reportage de Delphine Palma pour le Léman Bleu
(Cliquez sur l’image pour écouter ou voir la vidéo)

Markus Schefer élu au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

Le 12 juin 2018, la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a élu à New York neuf nouveaux membres du Comité des droits des personnes handicapées. Dès 2019, la Suisse sera représentée pour la première fois dans ce comité grâce à l’élection de Markus Schefer.

 

Markus Schefer est professeur de droit public et administratif à l’Université de Bâle. Expert reconnu en matière de droits humains et de droits fondamentaux, il est également spécialisé dans les questions liées aux droits des personnes handicapées. Parallèlement à ses activités académiques, il a acquis une solide expérience pratique dans la manière de concrétiser l’égalité des personnes avec handicap.

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe institué par la CDPH, à laquelle la Suisse a adhéré en 2014. Composé de 18 experts, ce comité est chargé de surveiller l’application de la convention et de la développer. Il examine notamment les rapports présentés par les États parties sur l’avancement des mesures prises pour remplir leurs obligations.

La Suisse a soutenu la candidature de Markus Schefer. Avec ses compétences juridiques et son expérience du terrain, ce dernier a toutes les cartes en main pour contribuer, dans le cadre du comité, à développer et renforcer de manière cohérente les droits des personnes handicapées dans le contexte des droits humains. La Suisse en profitera aussi, puisque le Conseil fédéral vient de décider, le 9 mai dernier, de renforcer sa politique en la matière.

Source : Conseil fédéral
Communiqué de presse du 12.06.2018

L’application qui permet d’allier plaisir et charité

Les personnes aveugles ne peuvent pas voir ce qui se passe sur un terrain de football. Elles doivent s’en remettre à la description qui leur est faite des actions et phases de jeu. Voilà exactement ce que propose Radio Blind Power, la radio suisse intégrant les personnes aveugles et malvoyantes. À l’occasion du championnat du monde de football, une application permet de faire don d’un franc pour des projets d’inclusion et de s’amuser. Les dons sont versés à Radio Blind Power et à la Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA.

Le don « à un franc » qui aide et fait plaisir

Le Lions Clubs Suisse-Liechtenstein a développé un nouvel outil pour récolter des dons : l’application Digital Charity. Elle permet de former des communautés de paris avec des collègues de travail, des amis et des membres de la famille et parallèlement de faire don d’un franc à Radio Blind Power et à la fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA. L’application est disponible gratuitement pour téléchargement sur l’App store d’Apple (pour iOS) et sur le Play Store de Google (pour Android).

 

Qu’est-ce que l’application Digital Charity ?

Pour parier entre collègues, amis ou membres de la famille, il n’est plus nécessaire de créer des fiches volantes : tout peut être réalisé simplement par une application. L’application est facile à utiliser et à comprendre. Pour ce faire, une équipe de développeurs engagés de DXC Technology s’est assurée que l’application réponde aux exigences des Lions en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. DXC est le fruit de la fusion de CSC et du secteur Enterprise Services de Hewlett Packard Enterprise. Elle peut se targuer d’une riche expérience en matière d’innovation, de service et de valeur.

Autre avantage, les personnes se chargeant de l’audiodescription des matchs de football donnent des suggestions aux utilisatrices et utilisateurs de l’application avant les matchs. Radio Blind Power souhaite en effet que toutes et tous aient du plaisir à pronostiquer les résultats.

Ce projet-pilote, lancé à l’occasion du championnat du monde de football 2018, permet aux Lions Suisse-Liechtenstein de rassembler de premières expériences et, naturellement, de générer le plus de dons possible. Cette action est soutenue par MD 102, le Lions Club Erlinsburg, ainsi que le Swiss Alps Cyber Lions Club.

Liens de téléchargement de l’application Digital Charity

Lire le communiqué de presse

Collaboration FSA – bpa en matière de sensibilisation

En collaboration avec le bpa, la FSA a réalisé une campagne de sensibilisation «Lignes de guidage libres d’obstacles – Orientation en toute sécurité!» centrée sur la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes dans l’espace public. Le support choisi est un disque de stationnement attirant l’attention sur l’importance que revêtent les lignes de guidage tactilo-visuelles pour les personnes aveugles et malvoyantes. Un véhicule garé sur le trottoir doit toutefois permettre un déplacement et une orientation sûrs. Les personnes qui y prêtent attention contribuent à la sécurité des personnes en situation de handicap visuel.

 

Liens:

Collaboration FSA – bpa en matière de sensibilisation

Bureau de prévention des accidents – bpa

Les citoyens devront voter pour savoir si les assurances pourront les espionner et les photographier.

Le référendum contre la nouvelle loi sur la surveillance des assurés a abouti. Le texte a récolté 55’421 signatures, a indiqué à l’ats mardi Dimitri Rougy du comité référendaire, revenant sur une information publiée dans plusieurs médias.

Le groupe de citoyens à l’origine du texte a réussi ce tour de force en 62 jours. Les Suisses devront ainsi voter pour savoir si les assurances pourront espionner leurs assurés et les photographier.

Un comité référendaire, dirigé par l’écrivaine Sibylle Berg, l’avocat des droits de l’homme Philip Stolkin et l’étudiant Dimitri Rougy, a réussi son pari. La Chancellerie fédérale doit encore valider les signatures.

Soutien à gauche

Les référendaires avaient encore un mois à disposition pour récolter les signatures, car le délai court jusqu’au 5 juillet. Ce texte est soutenu par les Verts et le Parti socialiste.

Selon un sondage publié fin avril, les Suisses soutiendraient la nouvelle loi sur la surveillance des assurés, adoptée par le Parlement. 62% des personnes interrogées se disaient favorables ou plutôt favorables au texte.

Surveillance tout azimut

La loi adoptée par le Parlement lors de la session de printemps permet aux assurances sociales d’engager des détectives, en cas de soupçon, pour débusquer d’éventuels abus. Ces dispositions sont non seulement valables pour l’assurance invalidité, mais aussi pour les assurances accidents, maladie et chômage.

Outre les enregistrements visuels et sonores, le projet permet des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture. A la différence des enregistrements, l’autorisation d’un juge sera nécessaire dans ces cas.

Des drones pourraient également être utilisés, à condition qu’ils servent à la géolocalisation et non à une observation. La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public, comme les rues ou les parcs. Elle pourra aussi être effectuée dans l’espace privé, soit dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, comme par exemple un balcon.

Source (nxp/ats)


Pour rappel voici les arguments du comité référendaire

Que contient cette loi?

L’assurance est seule à décider de qui doit faire l’objet d’une filature par un détective, et à quel moment. Elle seule juge si les indices justifiant une surveillance secrète sont suffisants. Nous pouvons être espionnés dans l’espace public, mais aussi dans l’espace privé, comme dans notre salon ou notre chambre à coucher si ces pièces sont visibles depuis un endroit public librement accessible. Une fenêtre suffit.

L’assurance a besoin de l’autorisation d’un juge uniquement en cas d’utilisation d‘«instruments techniques de localisation», à savoir des traceurs GPS. Quant aux drones, ils ne sont pas soumis à l’autorisation d’un juge, à l’instar de tous les autres moyens techniques pour autant qu’ils ne servent pas à identifier un lieu. L’assuré doit s’attendre à être ainsi observé sur une période d’une année.

Les assurances peuvent échanger librement entre elles les rapports de leurs détectives. L’assuré quant à lui, n’est informé de la surveillance dont il a fait l’objet qu’une fois que des prestations lui sont supprimées. Autrement dit: c’est la porte ouverte à l’arbitraire.

En résumé : une assurance peut faire espionner des assurés jusqu’à un an, y compris dans leurs salon et à l’aide de drones. Seuls les traceurs GPS sont soumis à autorisation judiciaire.

Suis-je concerné ou concernée par cette loi?

L’article sur la surveillance des assurés est contenu dans la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et de ce fait, il concerne l’ensemble de la population helvétique puisque presque tout le monde perçoit une prestation d’assurance sociale sous une forme ou une autre. La LPGA régit les caisses-maladie, les assurances-accident, la caisse de chômage, l’AVS, l’assurance-invalidité, les prestations complémentaires et le cas échéant, les indemnités journalières pour le versement du salaire en cas de maladie (APG).

Toute personne percevant une prestation de ces assurances peut être placée sous surveillance. Si votre employeur a contracté une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie, vous pouvez déjà faire l’objet d’une filature en cas de simple grippe. Il s’agit de notre liberté à toutes et tous. Nous pouvons toutes et tous être victime des détectives des assurances. Jamais encore une loi n’a porté d’aussi lourde atteinte à la sphère privée. Il est même dorénavant permis de filmer jusque dans une chambre à coucher si cette dernière est visible de l’extérieur.

Mais les gens honnêtes n’ont rien à craindre!

Malheureusement non. Le détective est mandaté par l’assurance, qui tend à verser le moins de prestations possible. Pour cela, les espions doivent fournir du matériel visuel à charge, afin de répondre aux attentes des assurances. Une vidéo peut ainsi être reconstituée par séquences, pour représenter une personne en bonne santé. Là aussi, il y a de l’abus, et plus qu’on ne le croit. Le métier de détective est soumis à la concurrence. Chacun cherche à «damner le pion » à l’autre en fournissant la « meilleure » vidéo possible. A l’AI comme à la Suva, les services de surveillance doivent se justifier à l’interne, ce qui n’est possible qu’en réussissant à pincer le plus de « fraudeurs » possible, même lorsqu’il n’y a pas forcément fraude.

Personne, à part les assurances, ne contrôle les détectives privés.

Exemple : vous avez la grippe et n’allez pas travailler pendant une semaine. Cependant, vous continuez d’accompagner votre enfant à l’arrêt du bus et passez à la Migros faire quelques achats de première nécessité. Là, vous rencontrez peut-être une connaissance avec laquelle vous échangez quelques mots, allant jusqu’à rire durant quelques instants. Si cette brève scène est filmée par un détective, les images seront très suggestives.

Avec la nouvelle loi, l’assurance peut supprimer avec effet immédiat des prestations d’assurance sur la base de telles prises de vue. Et là, vous avez deux problèmes : d’abord vous êtes malade et en plus vous ne recevez plus d’argent. Vous devez vous défendre contre l’assurance et justifier le fait d’accompagner votre enfant à l’arrêt de bus, bien qu’en étant en arrêt de travail. Même simplement malade, vous serez ainsi catalogué comme criminel. Il faut savoir qu’en réalité, de telles images permettent aux assurances d’économiser des millions.

Mais l’assurance n’est quand même pas un supermarché!

Les assurances sociales sont là pour nous tous. L’assurance-invalidité nous protège en cas de maladie de longue durée qui nous empêche de travailler, donc de réaliser un revenu. Le fait de payer des cotisations nous donne le droit à des prestations. Les assurances sociales ne sont donc pas une caisse d’épargne.

Avec la loi sur la surveillance, les assurances nous dissuadent de faire valoir nos droits. En outre, toutes les personnes qui dépendent de prestations d’assurances sont soumises à une suspicion générale d’« abus ». Les assurances se transforment ainsi en supermarché pour les managers et les actionnaires, raison pour laquelle elles ont tant d’intérêts dans cette loi. Moins elles versent de prestations, plus elles réalisent de bénéfices. Si quelqu’un se sert, ce sont bien les managers des assurances (en tout cas les actionnaires et les investisseurs) ainsi que les politiciennes et politiciens si nombreux à leur être inféodés.

Devrait-on tout simplement fermer les yeux sur la fraude aux assurances?

Non, pas moins que sur les abus sexuels par exemple. C’est la raison pour laquelle ces deux types de délits doivent être poursuivis par la police et la justice. Ce qui choque dans l’article sur la surveillance des assurés, c’est que la fraude ne soit pas poursuivie par la police neutre, mais par les assurances elles-mêmes, qui ont un intérêt direct à suspendre leurs prestations.

Mais il faut tout de même faire quelque chose contre les abus!

Oui. La fraude aux assurances doit et peut être poursuivie et punie par la police et les tribunaux. D’ailleurs, les personnes qui perçoivent une rente sont régulièrement examinées par des médecins spécialement formés.

La lutte contre la criminalité et en particulier la surveillance sont des tâches qui incombent à la police et non aux assurances. Contrairement aux amendes d’ordre pour le stationnement, de telles tâches ne peuvent pas être externalisées. Or, il y a une grande différence entre le fait de distribuer une amende pour stationnement illicite et d’observer une personne à son insu durant des mois jusque dans sa chambre à coucher. Mener une enquête fait partie des tâches principales incombant à la police, alors que la distribution d’amendes d’ordre est une activité annexe nécessitant moins de libre arbitre.

Si nous acceptons l’article de loi, tous les fraudeurs seront débusqués et il y aura donc plus d’argent pour les personnes vraiment malades!

Faux ! Les prestations, comme celles de l’assurance-invalidité, diminuent depuis des années, de même que l’accès à la rente est rendu plus difficile. Tel est le fruit d’une politique de démantèlement feinte, qui n’a rien avoir avec de potentiels abus. Même en démasquant tous les cas de fraude ou d’abus potentiels, aucune rente ne serait augmentée pour autant. Même les chiffres de l’AI le confirment : la fraude ne concerne qu’un ou deux pourcent des assurés. Nous dépensons bien plus d’argent inutilement pour le gigantesque appareil administratif et les organes d’expertise dans le seul but de supprimer les rentes ou de ne pas en octroyer.

La loi s’en tient à la pratique actuelle.

Il faut savoir justement, que la pratique actuelle a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Strasbourg, qui l’a jugée inacceptable. En ce qui concerne la base légale, la Cour européenne a exigé de la Suisse que la nouvelle loi contienne des mécanismes efficaces pour prévenir les abus de pouvoir. Et cette nouvelle loi, justement, n‘empêche pas de tels abus de pouvoirs, étant donné que le pouvoir de décision reste entièrement en main de l’assurance. Jusqu’à maintenant et notamment durant la procédure de Strasbourg, les assurances ont toujours admis avoir filmé des assurés uniquement dans l’espace public et non dans leur espace privé. Elles ont toujours prétendu n’avoir jamais utilisé ni traceurs GPS ni drones. La durée des filatures était limitée à trois semaines au maximum. Mais elles pourront maintenant être menées sur une durée d’une année, par des moyens quasi illimités. Seule la surveillance au moyen d’un traceur GPS sera soumise à l’autorisation d’un juge. Les assurances ont le droit de filmer depuis un espace public dans les appartements. Elles peuvent faire observer des balcons ou des jardins. Tout ceci est contraire à la Constitution et n’était, du moins d’après les assurances, pas usuel jusqu’à maintenant. Les assurances ont toujours indiqué que les surveillances étaient un moyen de dernier recours. La loi abaisse maintenant les obstacles à un niveau tel qu’on peut s’attendre à des surveillances généralisées.

Alors de deux choses l’une : soit les assurances ont menti sur leurs pratiques passées, soit elles mentent maintenant.

Les assurances appliqueront la loi avec discernement et n’ordonneront des surveillances qu’en cas de soupçon.

Les assurances décident elles-mêmes d’espionner leurs propres clients et payeurs de primes, et par quels moyens. Donc personne ne surveille ceux qui nous surveillent. C’est la raison pour laquelle personne ne peut connaître le nombre de surveillances ordonnées par les assurances. La soi-disant « réserve limitant la compétence du juge » a été supprimée de la loi au cours des débats parlementaires, non sans raison. Ainsi, les assurances décident toutes seules de ce qu’elles considèrent comme soupçon, de à partir de quel moment il y a soupçon et de la durée de la surveillance qu’elles ordonnent. Elles décident seules si elles veulent nous surveiller ou non. Il est donc possible que vous soyez ainsi espionné durant toute une année. Les assurances ont donc davantage de droits que les services de renseignement et que la police.

A propos de discernement: Les moyens techniques sont de plus en plus nombreux (les drones par exemple), ce qui simplifie les surveillances. Comme les coûts des filatures baissent, les assurances sont en mesure de procéder plus souvent et plus simplement à des surveillances. Se pose dès lors la question de savoir pourquoi les assurances sont parvenues à mobiliser des bataillons de lobbyistes et à faire passer cette loi à vitesse grand V par le parlement, si elles ne procèdent pas, ou alors si rarement, à des surveillances. On se pose également la question de savoir pourquoi la réserve limitant la compétence des juges doit à tout prix être supprimée de la loi et pourquoi la surveillance ne peut être confiée à la police. Il est logique que lorsqu’on reçoit un chèque en blanc, on en profite.

Mais aujourd’hui déjà, on est de toute manière filmé ou filmée dans le tram ou dans le bus. La sphère privée n’existe plus de toute façon!

Ça aussi c’est un problème. Mais ce n’est pas la même chose d’être poursuivi pas à pas à son insu par un détective que d’être filmé par hasard dans le tram ou le bus. Le détective lui, vous suit dès votre descente du tram, traverse le passage pour piétons derrière vous et vous voit entrer à la pharmacie où vous vous procurez vos médicaments. Il voit que vous parlez à la pharmacienne, combien de temps vous restez sur place et si vous y achetez d’autres produits.

Le détective pourrait alors rédiger un rapport tendancieux sur vous, par lequel vous pourriez être qualifié de fraudeur et voir d’un jour à l’autre vos prestations suspendues ou non remboursées, qu’importe si vous en dépendez ! Le détective doit bien justifier le salaire versé par son commanditaire et pour y parvenir, il doit débusquer le plus grand nombre de « cas de fraude ».

Qui sont donc les détectives privés chargés des filatures?

Ils appartiennent justement à l’une des branches professionnelles les moins régulées et à la réputation sulfureuse, et c’est à eux qu’on confierait la surveillance des assurés sociaux. Faute de diplôme reconnu, on ne sait pas grand-chose des qualifications de ces détectives.

Ce qui est clair en revanche, c’est que les assurances peuvent comme bon leur semble engager des détectives privés, qu’ils soient qualifiés ou non. Pour être qualifiés, il est donc d’autant plus important pour les détectives privés de « réussir », à savoir d’épingler des « fraudeurs », ce qui ouvre la porte toute grande aux méthodes les plus douteuses, ainsi qu’à l’arbitraire. On peut dès lors aussi se poser la question de savoir pourquoi ces surveillances sont effectuées par des détectives privés et non par des collaboratrices ou collaborateurs des assurances. Ces dernières redouteraient-elles de se salir les mains ? En cas de soupçon fondé de fraude, on se demande pourquoi ne pas simplement déposer plainte et laisser agir les autorités de police, mieux formées et plus adéquates.

(kgk)