Information de la défense des intérêts sur l’objet soumis au vote du 25 novembre 2018

Chère Lectrice, Cher Lecteur,

Par ce courrier, nous nous sommes donné l’objectif de vous aider à former votre opinion pour les votations fédérales du 25 novembre. Nous vous remercions de prendre connaissance de ces lignes, en espérant que vous pourrez ainsi répondre avec détermination à la question soumise au vote.

La surveillance des assurés
La Suisse doit donner son avis, le 25 novembre, sur le droit des assurances sociales de pouvoir, également à l’avenir, surveiller les assuré-e-s, dont elles supposent un abus. Concrètement, il s’agit de l’objet soumis au vote: «modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) – base légale pour la surveillance des assurés».

Par ces informations, la FSA veut faire connaître à ses membres les arguments pour et ceux contre ce projet de loi.

Les observations secrètes sont intégrées dans la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Elles sont appliquées dans le cadre des assurances sociales suivantes au niveau fédéral: assurance-invalidité; assurance-accidents (seulement l’assurance obligatoire); assurance-chômage; assurance-maladie (sans l’assurance complémentaire); les prestations complémentaires à l’AI/AVS; assurance-vieillesse et survivants; assurance militaire; assurance maternelle; allocations familiales.

Les articles sur la surveillance ne concernent pas l’aide sociale; celle-ci est dans la compétence des cantons et des communes.

Arguments des partisans du projet de loi

Enrayer l’abus du système social
-L’abus doit à nouveau pouvoir être combattu de manière efficace.
-Des observations secrètes sont autorisées comme dernier instrument utilisé dans des conditions clairement définies.

Tout le monde paie l’abus du système social
-L’abus nuit à toutes celles et tous ceux qui paient des primes.
-Également les personnes recevant un revenu modeste doivent cofinancer l’abus.
-Les assuré-e-s honnêtes sont intéressé-e-s au fait qu’aucune prestation inutile soit payée.

Protéger les assurances sociales
-L’abus mine la confiance dans les assurances sociales.
-Les assurances sociales sont basées sur la solidarité.
-La lutte contre l’abus renforce l’état social.

Un cadre clairement défini apporte la transparence
-Le projet de loi apporte une base légale claire.
-La lutte contre l’abus qui a fait ses preuves peut être poursuivie.
-La législation pour la surveillance est très restrictive.

Arguments des opposant-e-s au projet de loi

Non à la surveillance démesurée
Dans le nouveau texte de loi, le lobby des assurances a rendu possible, au Parlement, que la pratique actuelle de surveillance soit élargie aux assurances-maladies, à l’AVS, l’assurance-chômage et aux prestations complémentaires (PC). Ça va beaucoup plus loin que jusqu’ici et entrave nettement la sphère privée.

Non à ce qui est arbitraire
L’abus des assurances sociales est répréhensible à juste droit. La police et la justice ont la compétence et les instruments pour entreprendre des poursuites pénales en cas d’abus. Cela se déroule selon des règles précises. Les assurances ne veulent plus s’y tenir. Avec le projet de loi, elles seraient habilitées à faire des observations secrètes selon leur bon gré, sans contrôle externe.

Non au paragraphe d’accès au trou de serrure
Les détectives des assurances ont non seulement le droit de surveiller dans les lieux publics, mais aussi de faire des photos, enregistrements et films dans des endroits privés à la portée de tous. Des drones peuvent également être utilisés. Les détectives des assurances n’auront à l’avenir quasiment plus aucune limite quant aux moyens techniques auxquels ils pourront recourir. Avec le projet de loi, les détectives des assurances ont davantage de compétences que la police et le service de renseignement dans la lutte contre le terrorisme.

Non au fichage par les assurances
Les caisses-maladie et assurances nous demandent de voter pour leur accorder un chèque en blanc leur permettant de surveiller leurs assuré-e-s. Par un non à ce projet de loi, nous exigeons des règles claires et fondées sur le droit pour la lutte contre l’abus.

Meilleures salutations,

Daniela Moser – Joël Favre – Olivier Maridor – Sascha Feldmann
Défense des intérêts
Téléphone 031 390 88 33
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